Conditions générales d’utilisation d’OLAK

Article 1 — Objet et identité

Les présentes conditions générales d’utilisation, dites « CGU », encadrent l’accès aux seules fonctionnalités OLAK effectivement mises à disposition de l’utilisateur.

Le service est proposé par OLAK, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 107 797 052, dont le siège est situé 7 rue Barillot Veuve Coupelon, 63000 Clermont-Ferrand. Contact : contact@olak.fr.

Les CGU ne constituent ni des conditions générales de vente, ni un mandat immobilier, ni un bail, ni une promesse de prestation réglementée. Une commande, une mission, une signature ou une prestation payante exige les informations et actes distincts qui lui sont applicables.

Article 2 — Utilisateurs et accès

Les fonctionnalités accessibles dépendent du rôle et des droits attribués au compte, notamment propriétaire, candidat, locataire, garant, collaborateur, Olaker, partenaire ou administrateur.

L’utilisateur fournit des informations exactes, tient ses coordonnées à jour et protège ses identifiants. Il informe sans délai OLAK d’un accès suspect. Il ne partage pas un accès nominatif et n’utilise pas un rôle ou un dossier auquel il n’est pas autorisé.

La création d’un compte au nom d’une personne morale suppose que son représentant dispose des pouvoirs nécessaires. Un rôle affiché dans l’interface ne crée pas, à lui seul, un mandat, une habilitation professionnelle ou un pouvoir de signature.

Article 3 — Acceptation, version et preuve

Avant toute acceptation opposable, l’utilisateur doit pouvoir consulter la version applicable des CGU. La preuve doit relier au minimum l’utilisateur, la version exacte, son empreinte, la date et l’heure, le canal, l’action positive réalisée et la copie remise ou durablement accessible.

Une simple case affichée sans enregistrement serveur de ces éléments ne suffit pas à démontrer l’acceptation. Une modification substantielle impose une information claire et, lorsque la nature du changement l’exige, une nouvelle acceptation.

L’acceptation des CGU ne vaut ni consentement général aux traitements de données, ni consentement aux cookies facultatifs, ni acceptation d’un contrat ou mandat distinct.

Article 4 — Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser le service conformément aux lois, aux droits des tiers et à la finalité du dossier ;
• ne déposer que des informations et documents qu’il est autorisé à utiliser ;
• ne pas usurper l’identité, le rôle ou les pouvoirs d’un tiers ;
• ne pas contourner les mesures de sécurité, perturber le service, introduire un contenu malveillant ou tenter un accès non autorisé ;
• limiter l’utilisation de données reçues à la finalité pour laquelle elles ont été communiquées ;
• vérifier les documents avant toute signature et signaler une donnée manifestement erronée.

Un propriétaire ne peut utiliser les informations d’une candidature qu’aux fins de sélection locative et dans le respect de ses obligations propres. Une pièce financière, un document d’identité ou une donnée de garant ne peut pas être réutilisé pour une autre finalité par simple convenance.

Article 5 — Contenus et droits

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses contenus. Il accorde à OLAK, pour la seule durée et dans la seule mesure nécessaires au service demandé, le droit de les héberger, reproduire techniquement, sécuriser, transmettre aux destinataires autorisés et restituer.

L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires. OLAK peut restreindre un contenu ou un accès lorsqu’une obligation légale, une atteinte manifeste aux droits d’un tiers ou un risque de sécurité le justifie, dans le respect des informations et recours applicables.

Les éléments propres au service restent soumis aux droits de leurs titulaires. Les CGU ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle.

Article 6 — Rôles d’OLAK et limites du service

OLAK fournit les fonctionnalités effectivement ouvertes et exécute les obligations qu’elle a expressément acceptées. La plateforme ne remplace pas les vérifications, pouvoirs, mandats, assurances ou signatures requis pour une opération immobilière.

OLAK ne reçoit ni loyers ni dépôts de garantie. Ces flux sont directs entre locataire et propriétaire.

Une donnée, un indicateur ou un document généré par le service doit être contrôlé avant usage. Lorsqu’un indicateur de candidature est proposé, il n’emporte pas, à lui seul, une décision de refus ou de priorité ; la sélection relève d’un examen humain du propriétaire dans le respect des règles applicables.

Article 7 — Disponibilité et sécurité

OLAK retient un objectif contractuel de disponibilité de 99,5 % par mois civil, hors force majeure et seules périodes de maintenance effectivement comprises dans une fenêtre annoncée au moins quarante-huit heures à l’avance. Le dépassement d’une fenêtre annoncée n’est pas exclu du calcul et un incident ne peut pas être requalifié rétroactivement en maintenance.

Les surfaces mesurées, les incidents partiels, la source de mesure et la méthode de calcul doivent être définis dans une annexe factuelle applicable avant que cet engagement soit opposable.

OLAK est tenue de mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques, sans garantir une sécurité absolue ni annoncer une certification non obtenue. L’utilisateur contribue à la sécurité de son compte.

Article 8 — Données personnelles et cookies

La Politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles. La Politique cookies et traceurs décrit les technologies utilisées sur le terminal et les choix disponibles.

Ces documents n’étendent pas les finalités du service par simple renvoi. L’exercice des droits ne dépend pas du maintien d’un compte actif.

Article 9 — Suspension et fermeture du compte

OLAK peut suspendre un accès lorsqu’une fraude, une atteinte à la sécurité, un usage illicite ou une violation grave des CGU est suffisamment caractérisé. La mesure doit être proportionnée et motivée selon les règles applicables, sous réserve des exigences de sécurité ou d’une interdiction légale d’information.

En dehors d’une urgence justifiée, l’utilisateur reçoit une information et une possibilité de régularisation adaptées avant une fermeture définitive. La fermeture d’un compte ne met pas automatiquement fin aux contrats, mandats ou obligations en cours.

Les données sans finalité résiduelle sont supprimées ou anonymisées. Les seules informations encore nécessaires à une obligation légale, à l’exécution d’un contrat ou à la preuve d’un droit sont isolées pendant la durée applicable.

Article 10 — Responsabilité

OLAK répond de ses manquements dans les conditions légales applicables. Les CGU ne réduisent pas les droits impératifs des consommateurs ou non-professionnels, ne modifient pas la charge légale de la preuve et n’excluent pas les dommages auxquels la loi interdit de déroger.

Pour un utilisateur agissant à des fins professionnelles et juridiquement éligible à une limitation, la responsabilité d’OLAK pour un dommage lié au Mode Service est plafonnée aux sommes effectivement encaissées par OLAK auprès de cet utilisateur au titre de ce mode pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas au Mode Outil gratuit, à une obligation essentielle lorsqu’il la priverait de sa substance, à un montant nul ou dérisoire, à une faute lourde ou dolosive, aux dommages corporels ni aux autres exceptions légales.

La qualité de professionnel ne se déduit pas du seul profil « propriétaire ». La responsabilité d’OLAK reste indépendante de l’existence ou de la mobilisation de ses assurances.

Article 11 — Rétractation du Mode Outil et services payants

Le Mode Outil est gratuit. OLAK accorde à tout utilisateur du Mode Outil, qu’il agisse ou non en qualité de consommateur, la faculté contractuelle de se rétracter pendant quatorze jours à compter de la conclusion de ce contrat, matérialisée par l’acceptation des présentes CGU enregistrée lors de la création ou de l’activation du compte. L’utilisateur n’a pas à motiver sa décision ni à supporter de frais. L’utilisation immédiate du Mode Outil ne réduit pas cette faculté contractuelle. Pour les utilisateurs qui bénéficient en outre d’un droit légal de rétractation, la présente clause ne le limite pas.

Cette faculté s’exerce depuis la fonction Renoncer au contrat ici, qui doit rester directement et facilement accessible pendant le délai. L’utilisateur y indique son identité, les éléments permettant d’identifier le contrat Mode Outil et le moyen électronique auquel il souhaite recevoir l’accusé de réception. Il confirme ensuite sa décision par une action intitulée « Confirmer la rétractation » ou par une formule analogue et dénuée d’ambiguïté.

OLAK adresse dans un délai raisonnable un accusé de réception sur un support durable. Cet accusé reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. La rétractation met fin au contrat Mode Outil concerné et à l’accès qui en dépend, sans effacer les informations dont la conservation demeure nécessaire à une obligation légale ou à la preuve d’un droit. Elle ne vaut pas, à elle seule, exercice d’un droit d’effacement au titre de la protection des données personnelles.

Les prix, conditions de paiement, caractéristiques d’une prestation, délai d’exécution, droit de rétractation et éventuelle demande de commencement anticipé propres à une future prestation payante relèvent des informations précontractuelles, CGV et contrats applicables au Mode Service commandé. Ils ne sont ni créés ni activés par les présentes CGU.

Article 12 — Modification des CGU

La version applicable est identifiée par une date, un numéro et une empreinte. Les modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs avec un préavis adapté à leur importance. Une modification substantielle peut nécessiter une nouvelle acceptation ; le silence ne vaut pas automatiquement accord.

Une copie de la version acceptée doit rester durablement accessible ou être remise à l’utilisateur.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter d’abord OLAK à contact@olak.fr. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net, dans les conditions légales.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Aucune compétence exclusive défavorable au consommateur n’est créée par les CGU.